[N] Le 03 juillet 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux

JSA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [W], dont le siège social est au [Adresse 2], ès-qualité liquidatrice de SARL représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE

HENON [Adresse 6] [Localité 30] non comparante S.A.S. BSR ETANCHEITE [Adresse 11] [Localité 38] non comparante S.A.R.L.

MAINE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 428 578 595 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 N° RG 24/00013 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUC N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 C/ Monsieur [W] [O] [J] ok Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Magali HENON

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00589 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IQ6Q AFFAIRE : Etablissement public POLE EMPLOI C/ Monsieur [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER S.A.

23/04470 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00819 N° RG 23/04470 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU Le CCC : dossier FE : Me Magali HENON

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [F] 22 rue Julien Hedin 80350 MERS-LES-BAINS ET : PARTIES DEFENDERESSES : MDPH DE LA SOMME Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard

2015, et, font ensuite effectuer la révision de l’automobile le 24 juin 2016.

représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 845 257 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON

[B] [Y] à la société SBI au cours de la période d’avril, juin, juillet et août 2020 ont été effectués par M. [B] [Y] de l’entreprise individuelle [Z]. En réplique, M.

Il n’a pas répondu aux mises en demeure de l’administration du 14 juin 2021 et du 3 mai 2022 et a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office notifiée par lettres du 5 mai et du 12 juillet 2022.

août au 10 octobre 2021 et du 13 mai 2022 au 27 mai 2022 - 1 heure/ jour du 11 octobre 2021 au 3 mai 2022 et du 28 mai 2022 au 28 juillet 2022 - 2 heures / semaine du 29 juillet 2022 au 16 mars 2023 Assistance

BÉDON LAURIEN HAMON, prise en la personne de Maître Sébastien HAMON, avocat au Barreau d’ANGERS Monsieur [K] [P] né le 21 Décembre 1951 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Julien

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE : Le 19 juillet 2016, M.

(voir Com., 14 juin 2023, pourvoi n° 21-25.204).