Il sera donc fait droit à sa demande de constat de la résiliation du bail.

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait notamment état d’éléments à nettoyer car sales ainsi que : de l’absence d’une bonde de douche,d’un flexible et d’une paume de douche à changer ;de

******* Ordonnance N° du 01 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00685 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTXV DEMANDERESSE Mme [X] [E] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence

AFFAIRE N° RG 25/04601 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRXC Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène

LUTECE MUSIC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence GOLDGRAB de l’AARPI A. SCHMIDT - L.

Bouvier, Greffier DEMANDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Laurence Samson Francois de la Seleurl Laurence Samson Avocat, avocats au barreau de Paris - #B0601 DÉFENDEURS

BANQUE CIC EST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration pour ce domicilié audit siège RCS [Localité 2] 754 800 712 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEFEBVRE

par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI M., [E], [M], demeurant, [Adresse 1] représenté par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLES

DE SANTI Me Paul GUEDJ Me Laurent MARTIN Me Nicolas SIROUNIAN CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

La résolution du contrat au 17 novembre 2023 sera donc constatée.

Son action est donc recevable. Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La SCCV ESPACE SAINT LAURENT est donc bien débitrice du solde de la facture.

DE LA COPROPRIETE L’AQUEDUC ROMAIN pris en son syndic la SARL CAPITAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE DÉBATS

Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [KZ] [ZJ] demeurant [Adresse 19] - [Localité 134] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats

NAONED CARS [J] [P] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : la SARL SARL LAURENCE JALLU - 165 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : la

La responsabilité de la société COURS DE France est donc pleinement engagée dans le cadre du non-respect des dispositions contractuelles et de son devoir de conseil.

La procédure est donc régulière en la forme.

En effet, et vu son âge, elle ne pouvait se douter que la livraison d’un colis, même s’il n’avait pas été commandé, entrainerait un vol de sa carte bancaire.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

Aucun manquement contractuel ne peut donc lui être reproché.