de tous les mouvements de l'épaule dominante alors même qu'il relève une imitation légère de certains mouvements de l'épaule dominante.

notifiée le 7 avril 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP de 8% à la date de consolidation fixée au 31 mars 2023 pour des séquelles « consistant en une limitation légère

[V] [W] à 10% pour une « limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l’épaule droite chez un droitier ».

contre-visite a été réalisée le 12 décembre 2024 au terme de laquelle deux défaillances mineures étaient constatées, à savoir le jeu anormal de la direction et un système de protection des phares légèrement

Limitation doulureuse légère sur plusieurs mouvements d’épaule droite,dominante ».

Les conclusions médicales reproduites dans ce courrier étaient les suivantes : ‘‘Il existe des séquelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule droite chez un droitier’’.

Les conclusions du médecin conseil sont « séquelles fonctionnelle à type de limitation légère de tous les mouvements de l’épaule gauche chez une droitière ».

diminution de la flexion du doigt en actif et une légère diminution de force de la pince pouce index ».

- N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GJD Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [N] [R]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDERESSE Madame [N] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Audrey LESAGE

décision attribuant à monsieur [H] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 12%, la notification indiquant " Séquelles d'une rupture de coiffe de l'épaule droite chez un droitier à type de limitation légère

droite, traitement chirurgical le 11/07/2022, persistance d’une gêne et limitation fonctionnelle de l’épaule droite dominante dans la majeure partie des mouvements de l’espace, gêne qualifiable de légère

Elle fait valoir que ce taux est conforme au chapitre 1.1.2. du barème indicatif d’invalidité qui prévoit un taux de 10 à 15% pour la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, ce

Adresse 2], représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, 25 Rue de Turin 75008 Paris, ToqueD1383, aide juridictionnelle N°C75056-2023-502500 du 09/11/2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Localité 1] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie TERRIER, Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

Le médecin consultant confirme que cette atteinte est très légère et concerne certains mouvements.

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE