légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier

D'INSTANCE du mercredi 07 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND

LE PREFET DU PUY-DE-DOME portant obligation de quitter le territoire français en date du 05 janvier 2023 de : [J] [N] né le 28 Mars 2004 à [Localité 2] (GUINEE) Assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

RG 22/00918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2J7 DEMANDERESSE INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CREATION (IRCEC) Située [Adresse 1] Représentée par Maître Lionnel ASSOUS-LEGRAND

nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexis JANIER de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile LEGRAND

Franche-Comté dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND

[Y] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Olivier LEGRAND - #C1234 DEFENDERESSES S.A.

avocat au barreau de Lyon, [T] [V] né le 30 Juin 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent et assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile LEGRAND

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Odile LEGRAND

, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] Demeurant [Adresse 1] Comparant en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à : IRCEC Me Lionel ASSOUS-LEGRAND M.

BATI DEMANDEUR Monsieur [J] [V] né le 22 Mai 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] assisté de Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Olivier LEGRAND, avocat au

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

avocat au barreau de LYON [R] [Z] né le 25 Juillet 2001 à [Localité 2] ( MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Murielle LEGRAND-CASTELLON