2021 et le 7 mai 2021, date de la vente de l'immeuble.

au titre de loyers et charges impayés, arrêtée au 7 mars 2022.

de la consommation d'eau litigieuse à compter du 16 mai 2019, que ce n'est pourtant qu'en janvier 2020 que le syndic a contacté M.

CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 12 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine

La SICA AUCRE a alors organisé une nouvelle réunion, le 17 mars 2022.

[H] [S] est décédé le 12 mai 2014 et a laissé pour lui succéder : - M. [Y] [S] (fils) - Mme [M] [Z] (petite-fille) - M.

durant cette période ; En conséquence, - JUGER que, pendant la période du 15 mars au 14 juin 2020 et celle du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021, la société MAT 3 n’est redevable d’aucun loyer, charge,

LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 06 Juin

Par acte extrajudiciaire du 22 mai 2017, la société Galerie [U] [K] a signifié une demande de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017.

Maître Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #141 DÉFENDEURS Organisation professionnelle représentative HEXOPEE [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Maître Valérie GUICHARD

Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de PARIS a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [I] [W].

AKELIUS PARIS V dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0004 PARTIE INTERVENANTE Compagnie