désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC, Me Maeva [Localité 9], Me Mathilde

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH, Juge en charge des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière

Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [X] [B], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

PARIS,vestiaire P226 DÉFENDEUR Monsieur [K] [J] ADOMA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] assisté de Maître Henri-Joseph CARDONA,avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1533 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière

RG 23/03193 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EUI Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [F] Né le 13 Avril 1967 Chemin de l’oranger prolongé 34410 SERIGNAN Représenté par : Me Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Matthieu GUÉRIN Monsieur [A] [Y] expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maître Bérengère

OSSABOIS (RCS ROANNE N°392089934), dont le siège social est sis [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société SMABTP (RCS

dont le siège social est sis 6, rue Auber - 59800 LILLE et FONDATION FERON-VRAU, immatriculée sous le SIREN 330526591, dont le siège social est sis 6, rue Auber - 59800 LILLE représentées par Me Matthieu

Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SMABTP, assureur de la société ARCHITECTURE ODILE COCHARD ET ALAIN LE PORT Rep/assistant : Maître Matthieu

[R] [L] né le 04 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Murielle-Isabelle

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

AFFAIRE : [R] [G] C/ Société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY DEMANDEUR Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathieu

GENERALI FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES

NAEL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Matthieu BOULET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant représentée par Me Franck LENORMAND, de la SELARL MGA, avocat au barreau

[Z] reconnaît lui-même qu’aucune somme ne lui est due au titre de ce contrat et qu’il ne formule aucune demande en la matière. Par note en délibéré, M.

droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cécilia ZEHANI , magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde

sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu