Dans ce décompte, la dette locative de Chez Mathieu est apuré.

DEBATS A l’audience du 25 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

DEBATS A l’audience du 18 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

au barreau de SAINT-ETIENNE [U] [L] - venant au droit de [Y], [K], [H] [L] née le 23 décembre 1972 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 3] représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats

L'affaire a été plaidée le 24 Mars 2025, et mise en délibéré au 07 Avril 2025.

[Y] [J], né le 26 Juin 2001 à TIFLET, de nationalité Marocaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 5 avril 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 13 avril 2026, la rétention administrative

notre greffier, Vu l'assignation signifiée le 9 avril 2024, par laquelle la société Le Café de notre dame a attrait la société P. mathieu & fils devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, prorogé au 13 mars 2026 puis au 10 Avril 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 avril 2026.

D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00589 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWGF 30B c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Mathieu DEBROISE - copie dossier Expédition et copie

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03] [Courriel 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/06563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDR N° MINUTE : 2025/9 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.