désistement de la société [6], CONSTATONS l’extinction de l’instance introduite par la société [6], DISONS que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/ Appel

acte du désistement de la Société [5], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

MAUREL VIMENET ; DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00526 ; DIT que la S.C.I.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Michel

MONABANQ, demeurant Parc de la Haute Borne - 69 Avenue Halley - 59667 VILLENEUVE D'ASCQ, non comparante à : Monsieur [I] [L], demeurant 68 Rue de la République - 57970 YUTZ, représenté par Me Michel

DEMANDERESSE Madame [J] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS - #P056 (postulant) et Maître William MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

recevoir et a accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique, CONSTATE le désistement d'action de Madame [Y] [L] [K] ; DIT qu'il met

GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [NE] [TK] née le [Date naissance 30] 1992 à [Localité 83] demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Jean-michel

L’ART DE LA TOITURE, Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE DEMANDEURS Madame [Z] [S] épouse [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Michel ARTZIMOVITCH #C2318 - Me Alexis BESNAINOU #P0528 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06807 N

H-MEN [Localité 1] [Adresse 6] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître HADDAD #C2092 - Maître GUILLARD #L0196 [Localité 4] représentées par Maître Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS,

au barreau de PARIS, toque E0998 DEFENDEUR : Monsieur [A] [R] Né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, non représenté JUGE : Monsieur Michel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1625 Appel des causes le 12 Octobre 2024

BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0495, non comparant, non représenté LE TRÉSOR PUBLIC [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, non représenté JUGE : Monsieur Michel

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Jean-Michel BALLOTEAU 112 - Me Marine BAUDRY 125 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

FCA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT, greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025

Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 06 Novembre 2025