MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMKJ AFFAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE MONCEY-NORD C/ [F] [N], [Y] [L] [A]

BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Suivant actes du 29 juin 2023, Madame [H] [D] a fait assigner la SCP DUTOUR-DE RUL-LACOSTE-PAGES PELLET LAVEVE-DANDIEU-REMIA-HUREL-MONGAY

2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [E] [H] [D] [U] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître Olivia MONGAY

ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Magalie MERLO et Madame Annie MONNOT

Me Julie PICHON, avocat au barreau de DIJON - 150 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

jours,d'avoir à [Localité 4] et dans les Hauts de France, le 11 septembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, menacé de mort

Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001678 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Maître Olivia MONGAY

ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY

que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 4 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON - 511 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

demeurant dernier domicile connu : [Adresse 6] - [Localité 2]- DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annire MONNOT

SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 15] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Sophie MONANY

Il présentait une alternance d’idée de mort et d’angoisse de mort. Son humeur était morose. Il présentait un risque imminent de mise en danger.

SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON - 99 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 27 mai 2024 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT

Et le présent jugement a été signé par Magalie MERLO, juge aux affaires familiales, assistée de Annie MONNOT, greffière, présente lors du délibéré.

PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [P] [V] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MOIROT