AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a14c0d4cdc6046d47eb819b
25 mai 2026
25 mai 2026
représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page Me Moussa
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Chambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dcf75
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Affaire : N° RG 22/06675 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPR7 Minute n° 23/01041 Monsieur [U] [C] Représentant : Me Isdeen OUABI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN240 - Représentant : Me Moussa
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