DOSSIER N° : N° RG 24/02182 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJWO AFFAIRE : SARL PROTEUS / S21Y prise en la personne de Maître [U] [V], mandataire judiciaire, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société

SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 476 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS PARIS 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SAS PYRENEES CHARPENTES., dont le siège social est sis [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 01 Avril 2026 N° RG 25/04743 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFP N° Minute : AFFAIRE : S.C.I.

sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d’assureur de la police n° 2062165904 Représentée

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société A&M CONCEPT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX représentée

METTRE HORS DE CAUSE la SMABTP ès qualités d'assureur de la société BETOM INGENIERIE.

FONCIA AGENCE CENTRALE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 732 035 993, dont le siège social est sis 40, rue Gabriel Péri - 92120 MONTROUGE représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat

ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE DEMANDERESSE La SCI DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITÉ, Société civile immobilière au capital de 83.550.000 euros; immatriculée au RCS de NANTERRE sous le

ACCUEIL IMMOBILIER C/ [C] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP ISOLATION, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ACP ISOLATION, Entreprise SERBOIS, Caisse CAM

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 TERRASSES DE L ARCHE 92000 NANTERRE représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau

AVIVA ASSURANCES Société anonyme au capital de 178 771 908,38 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 306 522 665, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité

SOL-TEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la socié C2PO, S.A.

[H] [V], inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 502 152 925, dont le siège social est sis 17 Avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau

madame [K], la MAIF, ès qualités d’assureur de responsabilité civile locative de M.

[B] [L] - PRISE EN LA PERSONNE DE MONSIEUR [F] [B] - ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ D.G.M & ASSOCIES immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 736 800 dont le siège social est

Monsieur [F]-[FL] [D] [Adresse 21] [Localité 8] défaillants LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, représentée par le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00950 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHUD N° de minute : 25/23 S.A.