Copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 9] représenté par son Syndic la Société LEFEUVRE IMMOBILIER [Y] [V] 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL GILLES APCHER - 336 la SELARL OCTAAV

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anna-Octavie

Le rapport précise en ce sens que " les émergences constatées sont au-delà des normes réglementaires, notamment sur les bandes d'octave sur le niveau global ".

DÉFENDERESSE Madame [E] [Y], née le [Date naissance 1] 1986 à BEAUMONT SUR OISE (95260), demeurant [Adresse 2], assistée de Me Octave LEMIALe, plaidant, et représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat

[R] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fatiha AFKIR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE

maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT - 88 la SELARL OCTAAV

ACCUEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 804 551 067 dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS représentée par Maître Pauline CHAPUT, avocat au barreau

non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : TRESORERIE VAR AMENDES BAT C - 155 RUE ST BERNARD CS 10233 83081 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée REGIE MIXTE TRANSPORTS TOULONNAIS 8 rue Octave

DEMANDERESSE Association NOTRE DAME DE RIAUMONT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #G0100 DEFENDEUR Monsieur [D] [M], en qualité

Madame [L] [O] avait par ailleurs souscrit : auprès de la compagnie d’AXA FRANCE VIE, d’une part, un contrat OCTAL n°848/695 du 29 novembre 1995 dont la clause bénéficiaire est la suivante : « le conjoint

émise par le bruit ambiant alors que la limite considérée comme supportable par la règlementation est de +7 dB, auxquels s’ajoute enfin un bruit fluctuant de battements espacés de 10 secondes dans l’octave

LHOTELLIER BATIMENT ZI rue du Manoir 76340 BLANGY SUR BRESLE représentée par Me Muriel KAHN HERRMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1167 DÉFENDERESSE Société SCCV CAVELL COURBEVOIE 16 RUE OCTAVE

PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2477 DÉFENDEURS Madame [M] [B] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [Z] [A] [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Maître Octave

premier étage, qui conclut au : « dépassement des émergences réglementaires en niveaux globaux et le non-respect du code de la santé publique », « dépassement des émergences réglementaires par bandes d’octaves

interventions du 26 août 2022 au 29 août 2022 un dépassement de l’objectif réglementaire de 7 db(A) ainsi que de multiples dépassements d’émergence réglementaire allant de 2 à 10dB sur les bandes d’octaves

défense, que les bruits enregistrés chez madame [B] [X] en provenance du studio A excèdent les seuils prévus par le code de la santé publique, au moins s’agissant de l’émergence spectrale sur la bande d’octave

complet, intégrant nécessairement une note de l'acousticien du boulanger, il me faudra prendre attache auprès d'un acousticien pour vérifier les caractéristiques des grilles et des pièges à sons par octaves

commercial au rez-de-chaussée o Au premier étage : un appartement o Au deuxième étage : un appartement o Au troisième étage : un appartement o Combles au-dessus, •Un immeuble sur cour, comprenant : oCaves