AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6684510e8bcff606d9c81ad2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Préalablement, Voir attribuer préférentiellement à Monsieur [I] [W] le bien qu'il occupe à savoir la parcelle [Cadastre 7] ainsi que les droits sur la parcelle [Cadastre 8] mais également les parcelles
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0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c06f1062435dd1692b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
N° RG 23/04214 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TNV PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [E] née le 13 Septembre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau
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