(Pièce 1) La vente portait sur une parcelle de terrain à bâtir située à [Adresse 5], pour un prix de 90 000 €.

Monsieur [T] [S] est propriétaire de la parcelle contigüe, cadastrée E [Cadastre 5].

Sur les parcelles cadastrées section CP n°164, 165, et 195 appartenant à la société PFO2, est implanté un parking semi-enterré comportant les trois niveaux suivants : – au rez-de-chaussée, un toit végétalisé

La société LE TOIT FOREZIEN a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 09 décembre 2025.

sont raccordées aux cheneaux du toit et dont les pieds et les plaques recouvrant ces derniers sont positionnés devant les angles de la façade, soit sur la parcelle de la SARL LE PAIN DE SUCRE et empiètent

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [M] fait valoir que l’escalier construit par la SCI [B] pour accéder à son toit terrasse est adossé sur le mur séparatif des deux propriétés et que ce mur lui appartient

, avocat au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : S.A.S.U.

A/ fenêtres de toit. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M.

Ayant obtenu un permis de construire en date du 25 juillet 2014, la SAS D-OCÉAN a fait édifier un hôtel, achevé en 2018, sur les parcelles voisines EW [Cadastre 5] à [Cadastre 6] situées [Adresse 2] à

Les demandeurs fournissent quant à eux la facture d’un couvreur intervenu pour nettoyer le toit les 15 mai et 1er août 2022.

du cyclone Garance le 28 février 2025, le toit de leur maison, donnée à bail à Madame [C] [G], avait été endommagé par la toiture de leur voisin, Monsieur [Q] [Z].

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Cependant, Mme [D] [Y] déplore que la SCI Loupiot bénéficie d'une vue oblique sur sa parcelle depuis son toit-terrasse, et ce malgré les végétations disposées latéralement, qui, selon elle, ne constituent

suffisant à la voie publique, considérant que la parcelle peut bénéficier d’une servitude de passage.

HAVRE représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Pascal

compter de la signification du jugement à intervenir ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y], en l’état de la démolition des ouvrages évoqués, à transformer la terrasse subsistante en toit

IMMEUBLE [Adresse 53] A [Localité 60] A [Localité 60], représenté par son syndic la SAS DE TOIT EN TOIT dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Virginie SELVA-FOYER, avocate au

, depuis la rue des Coteaux, l'acte authentique mentionne l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux, gaz et électricité, pour laquelle la parcelle [Cadastre 5] est le fonds dominant et la parcelle