AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF 5
67941705dc35c03afb71430d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ; DÉBATS : A l’audience du 07 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe
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69de9050cdc6046d473cde8a
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