Elle fait valoir que Mme [N] [Y] n’a pas saisi la [1] d’un recours préalable concernant la période du 1er mai 2023 au 31 mars 2024.

Au soutien de sa demande, la caisse indique que Monsieur [B] reconnaît être redevable des sommes réclamées concernant la période du 26 septembre au 11 octobre 2022 ; concernant la période du 12 octobre

relatives à cette période seraient diminuées de moitié.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPDT Minute n° 720/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Jean-pierre GUICHARD - 263 Me Xavier PELISSIER - 201 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n°325 539 609, sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE (EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Sandrine NAUTIN collaboratrice de Maître Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau

d’un permis de construire.

COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023 DEFENDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la S.E.L.A.S.

La société PASS-INVEST a obtenu le permis d’aménager le 13 octobre 2021.

[S] explique être à la recherche d'un emploi en qualité de chauffeur poids lourd et qu'il ne pouvait le faire avant puisqu'ayant perdu son permis, il s'était retrouvé au RSA.

L'organisme social rappelle que le calcul des cotisations s'est d'abord réalisé à titre provisionnel, puis qu'elles ont été réajustées en fonction des revenus déclarés par le cotisant pour les périodes

1] situé sur les parcelles cadastrées section K n°[Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sis [Adresse 22], à [Localité 21] sur la commune de [Localité 17], a déposé un permis

.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Monsieur [H] [R] en hospitalisation complète selon la procédure de péril

d'allocations familiales Île-de-France (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 03 mai 2019 pour un montant de 1 160 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période

TERIDEAL PROVENCE (anciennement TERIDEAL STAR’S JARDIN) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023

59 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [W], [D] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Seine-Maritime), demeurant [Adresse 2] Comparant, concluant et plaidant par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER

SCOFF, poursuites et diligences de la Régie PEDRINI sis 62 rue de Bonnel immeuble l’Europe 69003 Lyon, domiciliée chez M.

Se plaignant du caractère abusif de ce recours à l’encontre de son permis de construire, la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux par exploit du 21 décembre 2020 d’une