Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire

courrier du 13 avril 2023, un dédommagement pour les biens perdus et endommagés.

Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.

S’agissant du régime des salariés, celui-ci ne remplissait pas les conditions compte tenu du fait qu’il a perçu des indemnités journalières du 31 mars 2016 au 31 mars 2017.

Par ailleurs, il convient de souligner que les pertes de gains professionnels actuels sont calculées en fonction du salaire net imposable perçu au moment des faits.

Il fait valoir à titre de préjudice une perte de chance de 90 % d’obtenir une condamnation de son employeur à lui verser la somme de 209 792 euros correspondant aux salaires non perçus depuis son licenciement

[Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €.

Par conséquent, la perte de chance de M. [L] sera fixée par le tribunal à 50%. M. [L] a perdu les sommes de 13.200 euros, 5.000 euros et 22.110 euros soit un total de 40.310 euros.

5 621.95€ + trop perçu 2 : 4 651.30 € + 11 €.32 au titre des frais récupérables (art.

Il expose avoir perçu les sommes dites de CET le 10 janvier 2025 et non le 8 août 2024.

L’expert n’a pas retenu de perte de gains professionnels.

€, - subsidiairement, voir condamner la société PELUS PLAZA à lui rembourser les loyers indûment perçus au titre des indexations illicites durant la période précédant la vente du 1er mai au 16 septembre

[O] [Z] qui s’est abstenu de déclarer spontanément cette activité non salariée et d’adresser ensuite les justificatifs des revenus perçus à cette occasion, sollicités par France Travail, a trop perçu des

Ils ne sont que peu réceptifs de clientèle et servent essentiellement de locaux de stockage.

[Y] [O] [D] a perdu son emploi le 31 juillet 2025 ce qui a engendré une perte de salaire et une diminution des ressources.

Ce chèque a été présenté à l’encaissement le 14 août 2024, mais n’a pas pu être perçu puisqu’il est apparu que Mme [L] [H] avait formé opposition pour perte de chéquier.

La société Mako, intervenue le 25 avril 2025, a confirmé le diagnostic établi en septembre 2024, après avoir percé le mur du séjour de l’appartement des époux [J] pour accéder à la conduite.

la base du devis de la société TECHNIQUE ET DECOR rectifié, l’expert amiable Monsieur [H] [L] évalue les dommages immobiliers à hauteur de 3 635, 02 euros, et les dommages annexes (en ce compris la perte