AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
6946224875782d5f06e053d0
2 décembre 2025
2 décembre 2025
possession des leiux et que les reservent ont été levées - il n’est produit aucun constat d’huissier justifiant les désordres allégués Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais
Source officiellePage 2 sur 154
Saisies immobilières
69d57089cdc6046d47726a9e
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient également d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, aux frais de l’acquéreur.
Source officielle