La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.

/00 AFFAIRE : [X] [H] épouse [K], [D] [H] C/ [R] [Z], [F] [J] épouse [U], [B] [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Maître Raphaël

Par arrêté du 14 janvier 2016, le permis de construire a été transféré à la SARL RESIDENCE MAE, également représentée par Monsieur [F].

MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE En présence de Caisse Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis

demeurant [Adresse 3] - ROYAUME-UNI représentés tous deux à l’audience par Maître Philippe BRUZZO membre de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayants pour avocat plaidant Me Raphaële

Deux enfants sont issus de cette union : [N], [H] [W], née le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (Royaume-Uni),Raphaëlle, [O] [W], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 16] (Hérault).

Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, vestiaire : 421 Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1102 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Raphaël

2 copie exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article 487 du Code de procédure civile) le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Rachel

Le texte prévoit que la quotité dont le défunt a pu disposer est calculée sur cette masse.

Il sera rappelé préalablement en réponse à ce titre que tout coïndivisaire est copropriétaire des biens de l’indivision successorale, de sorte que M.

copropriété dénommé [Adresse 7], constitué par: • Au rez-de-chaussée, un local commercial d'une superficie d'environ 19.30 m² • les six/millièmes (6/1.000èmes) des choses et des parties communes à la masse

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Des réparations ont été effectuées par la SAS Auto Richelieu Mares suivant facture en date du 13 juillet 2023, pour un montant de 1.889,74 €.

MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Cindy FRIGERIO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM du GARD, dont le siège social est situé CPAM de l’HERAULT - Pôle

Il rappelle les statuts de la société.

Cet acte rappelle également que Monsieur [J] est encore redevable de 15.337 € de prestation compensatoire, 7.665,67 € de pension alimentaire et 101,37 € de dépens d’un montant total de 23.104,04 €.

Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la clôture partielle de l'instruction à l'encontre de la société MAREX.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422 DEFENDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Raphaël