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, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

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En ce qui concerne la rente invalidité, le contrat d’assurance prévoit son versement en cas d’invalidité permanente supérieure à 33 %.

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La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

sise [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3] représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PLATEL, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS

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