BPCE VIE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0516 DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : - Me DESCOINS - Me RISPAL-CHA TELLE + 1 Copie dossier + 1 Copie expert via courriel ■ 5ème chambre 2ème section

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Olivia RISPAL

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me REBUT-DELANOE - Me RISPAL-CHATELLE délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie expert via courriel ■ 5ème chambre 2ème section

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Sammy JEANBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire P516 DÉFENDERESSE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentant légal Dont le siège est [Adresse 3] Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me RISPAL-CHATELLE

BPCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 62, Me Olivia RISPAL-CHATEL

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, substitué

ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats