[Q] [C] a quant à lui reçu un mail de la S.A.S [F] [N] le 18 août 2022 à 9h43 contenant la même facture ainsi qu'un RIB, le mail précisant " je vous envoie la facture ainsi que le RIB pour le règlement

18 décembre 2020 et n°2021/0707/ASTG du 7 juillet 2021), et payée à RIF RENOV par le syndic le 30 septembre 2021.

au barreau de TOULON, avocat plaidant représentée par Me Carla DOLCIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant DÉFENDEURS Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Denis DEL RIO

RIB CARPA Vous en souhaitant bonne réception.

[F], accompagnée du même RIB que lors du premier versement à la compagnie d'assurance.

de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD” Représentant : Maître Eric LE

Ce Rib est à l’entête de BNP Paribas, au nom de SONAUTO [Localité 4], son adresse est mentionnée et se présente formellement comme un RIB classique à la seule exception près que le “BIC” qui constitue

Néanmoins, il est souligné que s’agissant du RIB de l’étude notariale, il ne l’a pas conservé.

Suivant courrier du 3 août 2021, la société Naxitis lui a indiqué que le RIB utilisé était falsifié, en ce que les numéros IBAN et BIC/SWIFT correspondaient en réalité à ceux d'un établissement de monnaie

leur racheter un de leurs crédits, souscrit chez Cetelem ,pour un montant de 25000 € qui restait à leur rembourser, qu’ ils lui fournissaient toutes les informations dont elle avait besoin , à savoir RIB

La société RIM CONSTRUCTIONS est une société dont l'activité est la fourniture et la pose de cloisons, faux plafonds, isolation et tous travaux de bâtiment.

[U] [J] ne disposerait pas du RIB de l'URSSAF. L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment qu'après une erreur de versement à la suite d'un changement de RIB, elle a versé par erreur la somme de 1 022, 96 euros à la société [2].

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession du 28 août 2020, Mme [R] [G] épouse [M] a acquis un chiot prénommé Rio auprès de

Elle fait valoir que le débiteur qui paie sa dette en faisant un virement sur le compte correspondant au RIB qui lui a été apparemment remis par son créancier est libératoire.

CONSTRUCTION, DE SOUSA, SADAKA, DALSA Désordres allégués individuellement par Monsieur [X] : RIM CONSTRUCTIONS Désordres allégués individuellement par Madame [Z] : SADAKA et RIM CONSTRUCTIONS Désordres

la société SFR, et que la société SFR a ainsi commis une faute en transmettant ce numéro RIO sans vérifier qu’il était bien titulaire de la nouvelle ligne.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/01523 N° Portalis 352J-W-B7K-DBXC2 N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Victor RIOTTE