acquis par acte sous seing privé en date du 03 novembre 2025 par la Société DM DEMENAGEMENTS SARL (RCS ORLEANS 085 780 096) dont le siège social est sis 7 rue de la Bâtardière - 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

naissance 1] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE S.A. [19] réf : 02 00000964177 [Adresse 6] [Adresse 11] 77950 RUBELLES

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 Avril 2026 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame [S] GRAND, le

de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [W] [E], demeurant 8 ruelle

AZ AUTO exerçant sous l’enseigne REPARTAGE N° RG 25/00170 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4C Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP AUDARD

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Noël SCHMIDT, Vice Président Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du délibéré Isabelle SANCHEZ, Greffier DÉBATS

de Paris - 94460 VALENTON représenté par Maître Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : PB 286 ******* Débats tenus à l’audience du : 17 Juin 2024 Date de délibéré

LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 01 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré

Le jugement étant devenu définitif, un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d’appel de [Localité 3] le 22 mars 2023 et Monsieur [J] [S] a fait délivrer une sommation à ses voisins d’avoir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S.

2025 à Me COURRECH Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice

L'affaire a été rétablie au rôle, plaidée à l'audience du 12 juin 2023, et mise en délibéré au 28 septembre 2023. Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 août et le 9 août 2023, M.

non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 10 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ

ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 (EXPERTISE) Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [I] [H] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marion RIESS-VALERIUS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée

délivrée à Mme [Q] à M.

conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame

DÉBATS A l'audience publique du 02 Juillet 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2025, PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 après prorogation du délibéré,

jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [M] [C] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 21], demeurant [Adresse 24] représentée par Maître Séverine LE BIGOT de la SCP SCP RUDELLE