TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice SALMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

En revanche, il n'y a pas de motif légitime à attraire la société SAFRAN et son assureur dans l'instance, alors que la preuve de son intervention en 2018 n'est pas rapportée.

SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] défaillante S.A.S.

LA SOCIETE NOUVELLE LA SAFRANEE SUR MER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN69 S.A.S.

SAFRAN LANDING SYSTEMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Localité 29] S.A.

janvier 2025 prorogée au 09 Janvier 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 janvier 2025 à Me SAIMAN

OLIVIER PALATRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0160 DÉFENDEURS Monsieur [T

société [K] IMMOBILIER agissant sous l’enseigne LAFORET, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 685 957 [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE

Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [P] [N] [H] [A] né le 07 Décembre 1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-jacques SALMON

par la SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP UHALDEBORDE-SALANNE

SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445 DEFENDERESSES Société GCC [Adresse 2] [Localité 11

PREDICA C/ [P] [N] Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Florence GASTINEAU Me Sylvie SALMON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ------- ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 1ére

CHAMBRE DE LA PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le 16 août 1942 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me David ALEXANDRE, membre de la SELARL SALMON

publiée le 9.10.2023 volume 2023 V 3282, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE

à garantir toute condamnation de Ia société SAFRAN à hauteur de 1 695, 58 €, - CONDAMNER la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT à garantir toute condamnation de Ia société SAFRAN à hauteur de 492,68 €

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan

barreau de CAEN, vestiaire : 10 ET DÉFENDEUR(S) Syndicat des coproroétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 16] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-jacques SALMON

ROUÉ, avocate au barreau de l’ESSONNE Société MMA, en qualité d’assureur de INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante ni constituée Société AGCS, en qualité d’assureur de SAFRAN