SERDAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au

lors du prononcé DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MÉTROPOLE TOULOUSAINE - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-manuel SERDAN

à Sevran (Seine-Saint-Denis).

, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet

, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet

Par jugement du Tribunal de commerce de SEDAN du 17 octobre 2024, la SARL [O] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée.

La SCI SELMAN & CO, propriétaire d'un local commercial à destination de restaurant au sein de l'immeuble, l'a donné à bail à la SAS CAVALLO, selon contrat en date du 02 novembre 2021, à effet au 1er janvier

BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 66A Minute n° 24/785 N° RG 23/01820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF2X 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Camille JANSSENS Me Servane

En l’espèce, il convient d’emblée de relever que la saisie attribution a été effectuée sur le fondement du jugement du 23 novembre 2021 prononcé par le Tribunal de commerce de Sedan.

SEDAINE POPINCOURT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS - #B0241 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

LE PETIT ZINC exerçant sous l’enseigne BEAU REGARD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DÉBATS

MACOUIN, Vice-Présidente, Greffier : Séria TOUATI DEBATS : Le Tribunal après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 09 Janvier 2026, avec avis

vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S.U. 42 SERVAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 30Z Minute n° 24/70 N° RG 23/02184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGXZ 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Servane

Portalis DBX6-W-B7I-YVRU N° RG 24/00300- N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRU Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [L], [G], [P] [X] DU 04/07/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le : à Me Servane

Localité 18] 332 789 296, ès-qualités d’assureur “GLOBAL INGENIERIE” de la société SOCONER n°2 à compter du 01/01/2020., dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jean-Manuel SERDAN

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [M] [Adresse 1] -Algérie ALGÉRIE représenté par Me Mourad SERHANE, avocat au barreau

Non comparante - Représentée par Maître [Z] [J], commissaire de justice à Versailles, substituant la SCP SERCAN GOUGUET, commissaires de justice à BORDEAUX.