assurer l’ensemble de ses actifs immobiliers et mobiliers, et notamment les parcelles agricoles et les bâtis qui s’y trouvent pour les besoins des productions qu’elle assure, et plus précisément ses serres

du prix de vente, au regard du diagnostic énergétique erroné annexé à l’acte de vente, du retard dans l’exécution des travaux à la charge du vendeur et des malfaçons constatées dans la réalisation desdits

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, avocat postulant et par Me Serge

Elle en déduit que la saisie-attribution ne repose sur aucun titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Monsieur [B] [P] considère donc que le paiement des contributions sociales incombe à l’employeur et que le montant desdites cotisations ne doit pas être déduit du montant des dommages et intérêts octroyés

DIRE ET JUGER que l'activité prévue au bail du 8 octobre 2020 est contraire aux dispositions du règlement de copropriété régissant l'immeuble du 5 Quai de Queyries et 1 Allée de Serr 33000 BORDEAUX ;

[Z] [C] l’attribution de sa retraite personnelle calculée et servie en vertu des dispositions relatives à la liquidation unique des régimes alignés et ce, à compter du 1er décembre 2018.

N° RG 23/00537 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HTEO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, - Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL

Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY

A défaut de réception desdites pièces, la CPAM du Val-de-Marne a fait parvenir le 28 septembre 2022 à la société [...] une notification de prestations indues d’un montant de 506,44 €.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [F] et Monsieur [C], [I], [V] [G], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 12 février 2005 à SAINT JEAN DE SERRES sans contrat de mariage préalable ; De cette

La défenderesse n’établit néanmoins aucunement l’existence d’un grief résultant de l’absence desdites mentions au sein de l’acte introductif d’instance.

l’occupation avait été régulière, à compter du 19 mars 2025, date du courrier adressé par les défendeurs produit aux débats certifiant leur occupant des lieux, et ce jusqu’à la libération effective desdits

les remboursements des transports de mars à juin 2024 non compris dans la notification d'indu du 23 juillet 2024, la [10] tient à préciser que le transporteur a télétransmis la facture n° 240610027 desdits

renvoie aux dispositions de l’article R. 815-38 du même code qui dispose : « Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

02/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) représentée par Me Laetitia GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

Madame [E] sur deux années, - Rejeter les prétentions de Madame [S] et de la société BSM SANTE BIEN ÊTRE aux titres des intérêts moratoires légaux et confirmer le bienfondé de la demande de versement desdits