[B] il sera retenu la non-conformité de la terrasse litigieuse avec le permis de construire obtenu.

N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

TERRASEINE [Adresse 11] [Localité 8] défaillant S.A.R.L. 2FA [Adresse 4] [Localité 9] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Fabienne

- N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMBZ NAC: 54E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

Les opérations de construction ont débuté le 13 novembre 2025, par l’intervention de la société CHESNEY TP chargée des travaux de terrassement.

de Terrater Constructions , Police : N uméro 19. 0403 ER Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 Compagnie d’assurance SMA SA ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TERRASOL

Cette indemnité d’immobilisation est due par la SASU TERRAIN FONCIER.

La SARL [F] [J] a exposé être propriétaire depuis 1995 d'un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de carrosserie, sis au [Adresse 5].

[J] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré A [Cadastre 1].

Invoquant un manque de sécurité suite à un décaissement du terrain opéré par leur voisin, Madame [D] [C] veuve [O], Monsieur [R] [U] [O], et Monsieur [W] [B] [O] ont par exploit de commissaire de justice

A la suite de travaux de terrassement réalisés par Monsieur [O] sur sa propriété, Madame [N] a constaté des désordres (infiltrations d’eau) affectant les parcelles voisines dont elle est propriétaire.

[O] et Mme [A] ont sollicité l’intervention de la SARL JAP et de la SAS Société Travaux Terrassement.

La responsabilité des vendeurs était engagée sur le terrain délictuel.

[V] [I] et [O] [H] ont acquis le terrain voisin des consorts [T]. Ayant le projet de construire plusieurs logements locatifs sur leur terrain, [V] [I] et [O] [H] ont entrepris des travaux.

DÉBATS - En audience publique ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [Z] épouse [H] est propriétaire d’une parcelle de terrain

[Localité 2] 542 110 291, ès-qualités d’assureur RC décennale de la SARL ZORZ’ELEC (police n°45571237)., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET

Les époux [X] ont fait donation de terrains à leur trois enfants: -le 27 avril 1988, à [L] [N] [X]: un terrain, sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 1] d’une superficie de 847 m2,

le retrait sur sa terrasse d'une jardinière fixée au revêtement de ladite terrasse et ayant eu pour conséquence d'endommager le revêtement et l'étanchéité de cette dernière.

Depuis plusieurs années maintenant, Monsieur [G] et Madame [P] ont constaté divers désordres (inondations régulières de leur terrain et éboulement de son accès, présence d’eau dans le cellier et dans le

* La SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’a pas constitué avocat.