Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, Madame [S] [B] qui expose que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action.

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’elle avait reçu un courrier en 2016 lui indiquant qu’il existait un trop-perçu, suite au versement de l’AAH.

en état les parties communes du syndicat des copropriétaires ILOT 108, sis [Adresse 1], et à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou

L’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement, fait état d’un logement en bon état général, les seuls désordres constatés étant la présence de 11 trous non rebouchés dans le séjour, deux trous dans

de 463,71 euros ;année 2019 : 1 264,72 euros, soit un trop-perçu de 235,28 euros ;année 2020 : 1 011,53 euros, soit un trop-perçu de 488,47 euros ;année 2021 : 1 216,10 euros, soit un trop-perçu de 283,90

une capacité de remboursement mensuelle maximale de 0,00 € et a recommandé la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %, afin de permettre à la débitrice de trouver

Elle dit ne pas trouver de travail dans le domaine de la restauration ou en EHPAD. De surcroît, elle ajoute être en instance de divorce.

nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 58 559,01 euros au titre d’un trop

Au soutien de sa demande, Madame [U] [E] épouse [V] explique que le délai de deux ans prévu par la commission est trop court pour lui permettre de sortir de l’indivision dans laquelle elle se trouve avec

[H] [B] ont assigné la société [J] Williams Renovation afin d’obtenir remboursement du trop perçu et réparation des préjudices qu’ils allèguent.

Il indique que le trop perçu est dû à un double paiement par erreur de la Caisse. Il questionne le montant du solde de l’indu suite aux retenues effectués sur le montant des prestations.

Un conciliateur de justice a été saisi par Madame [P] afin de trouver une solution amiable au litige et un constat d’accord a été trouvé, puis exécuté.

que : - Monsieur [O] [I] ne s’est pas acquitté de l’intégralité des loyers dont il était redevable à l’égard de Monsieur [B] [C], - le contrat de bail comprenant une clause résolutoire, celle-ci se trouve

Elle explique que sur l'année 2024, la SCI EYES a perçu 646,92€ en trop et sur l'année 2022, que la SCI a également reçu un trop perçu de 652,55€.

En effet, il prévoyait de le revendre et s’est trouvé déconcerté en apprenant le kilométrage réel du véhicule en sa possession.

Compte tenu des délais de renvoi et de la nature du litige il semblerait qu’un accord puisse être trouvé. Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

Elle ajoute que Mme [M] ne justifie pas de recherches d’un autre logement, alors que le bien qu’elle occupe et manifestement trop grand et trop onéreux.

Grenoble une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa contestation d’un indu initial de 17 540,64 euros à la suite d’un trop-perçu