AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH de l’intégralité de ses demandes, -condamner la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH à verser à la société THOMAS HINE & Co les sommes de : -785.827,14 euros en réparation de
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CH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [K], prise en la personne de son représentant légal [J] [F], domicilié audit siège Activité : Zone industrielle du Bois des Lots 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX représentée par Me Jean christophe
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