AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69fba5ddcdc6046d47d7e7e2
7 avril 2026
7 avril 2026
Chaque acte de vente comprend une clause par laquelle chacun de ces vendeurs s’est engagé à prendre en charge le coût des travaux de réfection de la poutre endommagée située dans le local commercial.
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6a0ca9eecdc6046d47399d1a
19 mai 2026
19 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences des 13 janvier 2026, 27 janvier 2026, 10 février 2026, puis à celle du 10 mars 2026, à laquelle
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