AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69cef8a6cdc6046d47ead783
2 avril 2026
2 avril 2026
[S] [I] née le 13 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER
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DROIT COMMUN
6866f565d33109fd079b8138
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Edith
Source officielle