préélectoraux et des procès-verbaux d’échec étaient à sa disposition; - qu’en aucun cas les négociations ne se sont poursuivies “dans le dos de la délégation SUD”; - que la fixation à 13 au lieu de

de loyauté dans la négociation du PAP et le non-respect par la société de la condition de la double majorité du protocole d’accord préélectoral, pour obtenir l’annulation du PAP du 7 juin 2023, comme

Il y a également une absence de diligence de l’administration. Dans le cadre d’une précédente rétention il y a une eu demande de laissez-passer finalement accordée.

Sur la demande d’expertise judiciaire, elle fait observer qu’un arrêté préfectoral du 11 février 2025 a abrogé celui de juillet 2023 en raison de la réalisation des travaux.

En outre, il n'est pas indiqué en quoi cette absence de question explicite sur l'état de vulnérabilité viendrait causer un grief à l'intéressé en l'absence tout élément contraire précisant que son état

et a pu s’ exprimer à plusieurs reprises au cours de l’ audience; que la demande de renvoi est rejetée; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale

et a pu s’exprimer à plusieurs reprises au cours de l’audience; que la demande de renvoi est rejetée ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale

et a pu s’ exprimer à plusieurs reprises au cours de l’ audience; que la demande de renvoi est rejetée; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Sur une absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale

En conséquence l'autorité préfectorale a pu ordonner le placement en rétention administrative sans commettre d'erreur d'appréciation. Le moyen est rejeté.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : le bailleur y a été dûment représenté ; la locataire y a été absente, bien que régulièrement assignée à comparaître.

Malgré le signalement du commandement de payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), reçu en février 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, reçue en juillet

Malgré le signalement du commandement de payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), reçu en février 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, reçue en juillet

Il s’en déduit l’absence de toute irrégularité, en ce que l’administration n’avait pas à organiser une audition préalable, mais également l’absence de tout grief.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

L'absence de cet affichage entraîne, au plan de la situation du travailleur étranger en situation irrégulière, une absence de connaissance de ses droits à être rémunéré pour son travail ou à bénéficier

Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté de transfert vers la Suisse dans le cadre des accords Dublin, et a été éloigné le 12 février 2024.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé par la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) Durance Alpilles de Tarascon, a été reçu au greffe

En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoqué.

Il y a une absence d’élément nouveau, il n’a pas de passeport. Il n’a pas déféré à plusieurs décisions d’éloignement.