commerce et des sociétés.”

, même en l’absence de grief.

Elle a expliqué avoir été autorisée à occuper les lieux à titre gracieux par son neveu au décès de son frère, après lui avoir cédé son droit d’usufruit.

non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré. ” En l’espèce, il ressort des statuts de la SCI CACHE que

et action de société détenant des biens et droits immobiliers o Tout actif professionnel et toute part et action de société détenant un actif professionnel o Tout usufruit réversible au profit des époux

Les parties demanderesses en tireront les conséquences qui s'imposent quant à ce fonctionnement, ou ce dysfonctionnement selon la façon dont on le perçoit, de la gérance de la société.

Les qualités héréditaires des parties à l’instance dépendent toutes entières du testament de feu madame [F] [B].

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'assemblée générale du 19 janvier 2022 puisque la convocation n'a pas été adressée à son siège social situé [Adresse 2] à [Localité 2].

DU CORBILLON dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B744 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Il a fallu attendre plus de trois mois pour que la société Nexity soumette un devis. Madame [M] a payé les frais de convocation de l’assemblée générale le 22 novembre 2023.

CABINET ATHEOS, immatriculée au registre du commerce et des société de CANNES sous le numéro 443 569 025, dont le siège social est sis 63 Rue de CANNES, Résidence « Les Cyclades B », 06110 LE CANNET,

le décès de Monsieur [N] [U] la répartition des parts est : - Monsieur [H] [U] : 6 parts sociales en pleine propriété - Madame [X] [R] : 7 parts sociales en usufruit - Monsieur [G] [U] : 7 parts sociales

une fraction à la charge d’une autre partie.

N° RG 24/01917 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XIR PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Marie-Ange

FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY

N° RG 24/02186 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YYH PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société GARANTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LECLERCQ- DEZAMIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

N° RG 23/07402 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HH3 PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement EPIC 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-hélène ISERN-REAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monique PARET Me Monique PARET Pôle civil de proximité ■ PCP