La clause résolutoire ne saurait ainsi être déclarée acquise.

premier jour ouvrable suivant.

En effet, parmi les pièces de l'intéressée comportant ces informations, seule sa déclaration de début d'activité et la DSI de 2015 étaient accessibles à la CIPAV, l'activité ayant cessé en mars 2017.

à compter de la signification de la présente ordonnance; - assèchement des sols de la cave pour supprimer leur humidité, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la pose de la bâche, Le tout

de retard dans les quinze jours de la décision à intervenir ; - autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois ; - ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il

2.500,00 € en réparation du préjudice subi par la violation des obligations contractuelles, à remettre le terrain en état sous astreinte de 200,00 € par jour de retard passé un délai de 15 jours ainsi

jours à compter de la notification ou de la signification.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

d'une mensualité à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours la totalité du montant restant due redeviendra immédiatement exigible ; - condamné M.

La clause résolutoire ne saurait ainsi être déclarée acquise.

A l’issue du délai de quinze jours permettant de déterminer le montant exact des sommes créditant le compte au jour de la saisie, le compte redevient légalement disponible, seule la somme saisie restant

En conséquence, il ne sera pas statué sur l’octroi éventuel de délais de paiement à Monsieur [K] [C] dans la présente décision, le défendeur, absent à l’audience utile, n’ayant par définition par effectué

Sur les demandes principales Sur le paiement des redevances 4.

[J] [M] est forclos dans la mesure où il n'a pas formé opposition à contrainte dans le délai de quinze jours.

de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

jours à compter de la notification.

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [N], né le 08 Avril 1998 à [Localité 9] ( COTE D

jours à compter de la notification.

A l’appui de cette affirmation, elle produit aux débats : sa déclaration préremplie sur les revenus 2023 de laquelle il résulte qu’elle a déclaré une séparation du couple au 5 janvier 2023,son profil