d’exploitation d’un autre signe.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, Emmaüs Habitat a fait assigner M.

Par courrier recommandé du 15 janvier 2025, retourné signé à l’expéditeur, la banque a de nouveau mis en demeure l’emprunteur de lui payer la somme de 2.498,13 euros, sous 30 jours.

En l'absence de comparution de Madame [U] [F] née [R] à l'audience, l’opposition ne peut être jugée comme fondée.

[Q] [W] et Mme [L] [B], son épouse, ont donné à bail commercial à Mme [A] [G], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1], destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce de café-bar-restaurant

* * * Madame [I] née [B] [N] bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, n'a pas comparu, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître le motif de son absence.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR) expédiée le 5 mars 2025, M [L] [U] a formé opposition à cette contrainte.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

la bonne exploitation du fonds, - [K] le bail rural verbal portant sur l'ensemble des parcelles louées pour défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds à compter de la notification

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement

Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [L] [G] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et les défendeurs absents, bien que régulièrement assignés. A la barre, la S.C.I.

Par ailleurs, suivant PV de visite des lieux du 6 janvier 2023, le commissaire de justice avait noté l'absence de toute modification depuis l'établissement du PV de description ainsi que l'absence de tout

Vu l’exploit d'huissier signifié le 28 mars 2024 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] qui a fait assigner la DNID en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le

de €.30.000 pour les 10 mois d'absence d'exploitation (somme à parfaire au jour de l'Ordonnance à intervenir) ; ∙ CONDAMNER la société KAME à payer à Madame [I] [D] la somme de €.5.000 au titre de l'article

En défense, la société CPCU demande au juge des référés : - A titre principal, de se déclarer incompétent au profit de la juridiction administrative, constater l'absence d'urgence caractérisée, rejeter

En l’espèce, Monsieur [Z], absent des débats, ne produit aucun justificatif montrant qu’il a réglé les sommes qui lui sont réclamées par le syndicat.

Sur ce point, elle fait sienne l’observation de l’expert selon laquelle l’indemnité principale tient déjà compte de la spécificité des aménagements nécessaires à l’exploitation de l’activité actuelle du

Il ressort de ce qui précède ainsi que de la situation du terrain et de l'absence de toute allégation d'autre exploitation que celle avancée par la demanderesse que la parcelle E [Cadastre 4] fait l'objet

[M] [X], par exploit de commissaire de justice du 24 février 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 114,75 € visant la clause résolutoire.