Par courrier recommandé dont cachet postal du 17 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [E] [O] de payer les redevances à hauteur de 1 227,30 €.

DIAGNOSTIC DE FRANCE Ayant élu domicile dans les lieux loués [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge,

A défaut de conciliation à l’audience du 02 Février 2026, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

Par exploit délivré le 20 février 2026, Madame [O] [S] a fait citer Madame [Z] [J] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

[B] Siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués: [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

Par conclusions communiquées par RPVA le 16 novembre 2023, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a sollicité de: “- JUGER le présent recours irrecevable, Madame [B] ayant acquiescé à la saisie-attribution querellée

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

Suivant ordonnance du 27 septembre 2024, le Juge de la mise en état a ordonné une médiation confiée à OC’MEDIATION.

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

des dossiers de plaidoirie au 09 Février 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026 ; Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ; JUGEMENT : Rédigé par Pascal BOUVART

Par ordonnance du 29 septembre 2023, le juge des référés a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, octroyé des délais de paiement suspendant les effets de la

ANDRE, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur [A] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des Contentieux de la Protection :

Z] [J] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme [A] [F], demeurant [Adresse 2] représentée

Ferdinand Cheval - Appt 239 76410 CLÉON non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SCI TOTILI a assigné M. [N] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

comparante, ni représentée Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à

* Par ordonnance du 20.10.2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’incident de sursis à statuer formé par [H] [I].

d’Aix-en-Provence ; - Juger que [J] [I], se disant née le 19 octobre 2015 à [Localité 2], Maroc a acquis la nationalité française le 21 mars 2024 ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code