Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [P], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

L’article 1109 prévoit alors que : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

SUR LA DEMANDE DE PROVISION * comme exposé : - la faute alléguée (dénigrement fautif) est sérieusement contestée au regard de la liberté d’expression et du contexte général d’insatisfaction ; - le préjudice

En ce qui concerne l'action en contestation de paternité concernant [X] et [W] initiée par Monsieur [Y], il était établi que, biologiquement, seul [X] était son fils.

A la suite de cette exposition, des désaccords sont survenus entre la Ville de [Localité 4] et la société ASC sur la paternité des contenus de l’exposition et leur rétribution en cas de reprise.

La défenderesse ne conteste pas avoir utilisé le logo de M.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle bénéficie d’une recconnaissance de dette consentie par Monsieur [I] pour lui rembourser la somme de 60.000€ pour laquelle il s’était engagé à procéder

SECTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les parties comparantes

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/10114 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2SMR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

[X] est donc bien l’auteur de l’oeuvre, de sorte qu’il est recevable à exercer seul l’action en contrefaçon des droits d’auteur afférents au purificateur d’air Andrea.

(cf. page 72 : " afin de limiter le coût de l'expertise, il n'est pas jugé utile de prolonger les recherches pour l'année 2024 :".

On relève en effet, entre l’action civile et l’action pénale, une identité d’objet puisque la « Venus au voile » et son authenticité, sont au centre du litige, dans l’un et l’autre cas, d’une part, que

au procès-verbal de difficultés établi, le 28 février 2022, par Me [P] ; Vu les dernières conclusions de [B] [R], datées du 25 février 2025 et tendant à ce que le présent Tribunal : - déclare son action

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

S’agissant de l’action civile portée par M. [G], le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 16 mars 2023.

[O] a pris contact avec la société Édition Marketing ainsi qu’avec M.

maladie professionnelle ou de l'accident du travail ou l'employeur à qui la décision de prise en charge de la maladie ou de l'accident est inopposable, est fondé à contester, en défense de l'action en