22/03179 - N° Portalis DB26-W-B7G-HLFQ 1ère Chambre - JME - CAB n°2 demandeur(s) avocat(s) défendeur(s) avocat(s) Madame [V] [I] [G] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Maître Damien DELAVENNE

EQUITERRE INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Charles DELAVENNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : (demandeurs à l’incident) M.

Conformément à l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire et son annexe tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles

Enfin selon l’article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action

La déclaration établie le 17 juin 2021 par l’employeur mentionne ce qui suit : « Activité de la victime lors de l’accident : « Déchargement d’un mat éclairage d’un camion plateau type dépanneuse »,Nature

Par ailleurs, suite à un séjour dans la région de Nantes, en mars 2024, son véhicule a fait l’objet d’un remorquage, bien qu’il ne soit établi par aucune pièce émanant d’un dépanneur.

Par ailleurs, l’article 1373 du Code civil prévoit que “La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

N° RG 22/05236 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJ5 N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société WARRIOR SCOOTER, société par actions

Le 23 septembre 2023, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué jusqu’au parc du dépanneur à Uzes (30).

invoqués par les demandeurs à l’appui de leur première demande d’indemnisation sont les suivants : concernant le sol :- S3 : découpe sommaire du carrelage effective au seuil de la porte du WC (non désafleur

Qu’il a immédiatement coupé le moteur et a appelé une dépanneuse.

Aux termes de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

Sur les demandes reconventionnelles : La SCI estime que le comportement de la demanderesse est constitutif d’un abus de minorité et que son action en justice constitue par ailleurs une procédure abusive

en une action fondée sur une absence de consentement.

sis [Adresse 1] et la SAS VIVIEN-CUSSAC-PICOT IMMOBILIER entendent voir sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : -déclarer recevables mais mal fondés les requérants en leur action

En l'absence de dispositions particulières, l'action en répétition de l'indu relève du régime de prescription du droit commun.

L’intérêt à agir existe donc et l’action sera déclarée recevable.

Le 16 mai 2024, lors d’un trajet, le véhicule, alors arrêté à un feu de signalisation a perdu toute puissance et n’a plus redémarré, nécessitant ainsi l’intervention d’un dépanneur.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur