Elle a fait réaliser des travaux de réparation depuis 2017, au fur et à mesure, sans en avertir la bailleresse, en violation des stipulations du bail.

bail.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

et du bailleur.

sollicitée par la bailleresse.

En l’espèce, Mme [H] [N] sollicite la réparation par le bailleur de divers troubles de jouissance subis depuis 2011.

un logement décent, seul un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile

 ; qu'elle s'est heurtée à l'inertie du bailleur , les fuites n'ayant été effectivement réparées qu'en avril 2023 ; qu'elle a dû procéder à plusieurs reprises à l’évacuation de ses enfants , devant leur

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

Ensuite, le contrat de bail stipule que «  le preneur a la charge des réparations locatives, et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l’expiration du bail Il ne pourra exiger du Bailleur

Pour rappel, le bailleur a une obligation légale d’entretien des lieux loués portant sur le local lui-même et toutes les réparations qui ne sont pas de nature locative.

Or, sur cette période des 36 mois précédant l’action, il ressort du décompte versé au débat par la bailleresse que Mme [W] [D] n’a pas réglé les loyers échus postérieurement au mois d’avril 2022.

par le bailleur ne peut entraîner à lui seul la nullité du bail.

Aux termes du bail, le bailleur est tenu de procéder aux travaux d’entretien des lieux (page 10 du bail pièce [O] n° 2), le bailleur est quant à lui en charge : -des “grosses réparations” de l’article

du "BAILLEUR" à l'expiration du bail [...] 13°) [...]

Les parties s'opposent sur l'origine des désordres, les bailleurs soutenant qu'ils trouvent leur cause dans le défaut d'entretien des chéneaux qui incombe à la locataire.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION Sur la recevabilité de l'action Le bailleur justifie avoir notifié le commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 décembre

, et les fautes de la bailleresse dans l’exécution du contrat de bail sont à l’origine de préjudices qui doivent être constatés médicalement, ce qui justifie la désignation d’un expert.

être exigée par le bailleur qu’en fin de bail, sauf la possibilité pour celui-ci d’en demander la résiliation.