CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
En toute hypothèse, ils invoquent les dispositions de l’article 2235 du code civil, en présence d’un héritier mineur, indiquant que l’action en réduction étant indivisible, cette suspension vaut à l’égard
Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
Ainsi, chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune et chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad3
1 juillet 2025
Si Monsieur [R] [A] ne conteste pas ne pas avoir remboursé l’intégralité de la somme empruntée, il fait valoir cependant que la créance est prescrite dès lors que sa mère n’a engagé aucune action à son
69d69a19cdc6046d478e5052
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le mandataire liquidateur et le débiteur.
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’action en partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait
Chambre 1 Cabinet 2
6a17591acdc6046d4727e784
22 mai 2026
L'appel en garantie formulé par la SARL BIG PROPERTY est dès lors sans objet. 4°) SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ACTION ABUSIVE DE M ET MME [V] M et Mme [V] dirigent leur demande contre
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
Madame [R] [L] conteste le bien-fondé de l’action intentée par Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] en soutenant qu’elle a été instituée légataire universel par testament et qu’il n’existe pas d’indivision
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
Béligneux - le haras, - dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, pourront eux-mêmes produire intérêt dans les conditions prévues par la loi, - condamné la société Béligneux - le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
20 mai 2026
Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Première Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
chargé de la succession : - Créance résultant du jugement du 11 octobre 1993 ([33]): 152.449 € outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1992. - Créance résultant de l'arrêt du 15 mai
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.
PCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
67116972fbbe959e6f201587
8 juillet 2024
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
Or, s’agissant d’une créance née antérieurement à l’indivision, il ne s’agit pas nécessairement d’une créance indivise.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df795cdc6046d47591489
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Le principal et les intérêts étaient dus à compter du jour du paiement à savoir le 27 avril 2009.
2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
661824b54e82250580d1f8e3
8 avril 2024
68e94fce3ea43407b9104aaa
obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Page 2 sur 6