CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 résultats pour « action intentée par un créancier de l'indivision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En toute hypothèse, ils invoquent les dispositions de l’article 2235 du code civil, en présence d’un héritier mineur, indiquant que l’action en réduction étant indivisible, cette suspension vaut à l’égard

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune et chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si Monsieur [R] [A] ne conteste pas ne pas avoir remboursé l’intégralité de la somme empruntée, il fait valoir cependant que la créance est prescrite dès lors que sa mère n’a engagé aucune action à son

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le mandataire liquidateur et le débiteur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’action en partage L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591acdc6046d4727e784

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'appel en garantie formulé par la SARL BIG PROPERTY est dès lors sans objet. 4°) SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR ACTION ABUSIVE DE M ET MME [V] M et Mme [V] dirigent leur demande contre

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958cdfa1497b96f2d7701

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [R] [L] conteste le bien-fondé de l’action intentée par Madame [A] [K] et Monsieur [C] [K] en soutenant qu’elle a été instituée légataire universel par testament et qu’il n’existe pas d’indivision

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Béligneux - le haras, - dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, pourront eux-mêmes produire intérêt dans les conditions prévues par la loi, - condamné la société Béligneux - le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa12cdc6046d47af205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

chargé de la succession : - Créance résultant du jugement du 11 octobre 1993 ([33]): 152.449 € outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1992. - Créance résultant de l'arrêt du 15 mai

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486f88dcb0e97e90c207

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69757a5ecdc6046d479e2689

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f201587

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, s’agissant d’une créance née antérieurement à l’indivision, il ne s’agit pas nécessairement d’une créance indivise.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df795cdc6046d47591489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le principal et les intérêts étaient dus à compter du jour du paiement à savoir le 27 avril 2009.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021519c3ba90f51dc2766

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fce3ea43407b9104aaa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.  

Source officielle

Page 2 sur 6

← PrécédentSuivant →