En conséquence Monsieur [X] [J] était tenu de procéder à la vente convenue à leur profit de l’ensemble immobilier.

Le montant de la commission prévue pour la vente du bien immobilier était initialement fixée à la somme de 39.600 €.

de la résolution autorisant la vente de l’immeuble objet de la SCI MASLA IMMOBILIER

(la CRCAM Atlantique Vendée) a consenti un prêt immobilier à Mme [L] [F] d’un montant de 40.000 euros remboursable en 180 mensualités et portant intérêts au taux de 4,97% l’an.

La somme dénommée "indemnité d'immobilisation", stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente, constitue le prix de l'exclusivité

du bien immobilier.

de procédures à venir avec versement sur mon compte courant habituel pour mise à jour, avec demande de reprise du prêt immobilier en vos livres avant la déchéance du terme.

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

tendant à la mise en vente des biens immobiliers saisis sur monsieur [N] [S] [U] [T] [R] ; - Mentionner la créance de la caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 8] BRETAGNE, à la somme de CENT QUATRE VINGT

CONDAMNER Me [S] in solidum avec la SARL ALIZEE IMMOBILIER à indemniser l’indivision successorale [G] [B] les sommes dues pour le préjudice subi à savoir : - dans le cas où la vente serait annulée et les

Par ordonnance du 2 février 2024, le juge de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires, a déclaré recevable l’action de la société civile immobilière VRN.

en annulation initiée par Monsieur [Y] n’a pas commencé à courir avant le 23 février 2017 ; CONSTATER la recevabilité de la demande en annulation de la vente immobilière ; REJETTER l’ensemble des

Par jugement en date du 25 septembre 2018 non revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a notamment prononcé la résolution de la vente immobilière du 28 mars 2013, ordonné aux

et l’annulation d’une vente de la nue-propriété d’un immeuble situé à SADIRAC passée le 03 janvier 2019 en raison de l’existence d’un trouble mental.

de l’action de M.

, la société CPH IMMOBILIER, et le syndic en la personne de la société ASL GESTION aux fins, principalement, de voir prononcer l'annulation de la vente, condamner la SCI BTX à lui restituer le prix de

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

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Elles exposent qu’au décès de leur mère en septembre 2021, le marché immobilier était particulièrement porteur et que lors de la remise en vente du bien, le marché immobilier avait connu un retournement

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