Pour le motif suivant : Vous avez exercé une activité professionnelle salariée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/13230 N° Portalis 352J-W-B7G-CYE46 N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du :

versées au salarié dans la limite de 2 mois”, - ordonner la compensation de ce montant avec les sommes dues par lui, - ordonner les plus larges délais de paiement, - condamner [6] aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGMK N° Minute : 26/00801

Assesseur : Claire-Aimée PARMENTIER, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 16 JUIN 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant

Il fait valoir qu’en raison de la reconnaissance judiciaire de son statut de salarié le 4 décembre 2019, il est fondé à faire valoir rétroactivement le bénéfice des allocations et aides auxquelles il aurait

Elle explique souffrir de dépression sévère depuis 2019 en lien avec son activité d'aide-soignante dans un EHPAD, dans un environnement difficile.

Il ajoute qu’il verse aux débats des justificatifs de ses activités salariées de 2002 à 2018, de 2018 à 2019 puis du 4 janvier 2019 au 27 février 2023 et a perçu une allocation chômage du 1er juin 2023

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

L’article 25 dudit règlement stipule que § 1er - l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France

Le 6 juillet 2023, Monsieur [T] [W] a opté pour le maintien partiel de ses allocations en fonction des rémunérations perçues par le biais de son entreprise, dispositif d’aide pour les créateurs-repreneurs

de l'aide : " H 2019 - H 2020 x Tf - A " ( honoraires 2019 - honoraires 2020) X taux de charges fixes - aides reçues par ailleurs (activité partielle, indemnités journalières, fonds de solidarité).

Il est constant que les allocations d'assurance-chômage versées sans aucune cause donnent lieu à répétition, même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 5] Greffe : [Adresse 3] [Localité 5]

Actuellement au chômage, elle perçoit 636,90 euros d’aide au retour à l’emploi soit une diminution mensuelle de ses ressources de 1784,84 euros.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Elle indiquait qu’elle était actuellement au chômage avec trois enfants à charge. La [5] n’a formulé aucune demande à l’audience.

Depuis janvier 2018, les défendeurs ne versent que très épisodiquement et très partiellement le montant de leur loyer et charges.

Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Après une demande d’inscription auprès des services de [10], Madame [J] [D] a été admise au bénéfice de l’Aide

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité. VII.