production du bien ou de la prestation du service ; (...) 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

En l'espèce, l'objet principal du contrat est bien la fourniture de fenêtres de toit, qui constitue l'essentiel du prix, et leur pose est l'accessoire nécessaire de cette vente, sans ouvrage supplémentaire

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

La requérante est donc bien fondée à voir déclarer nulle la préemption exercée le 13 juillet 2013 tandis que l’avis du 25 août 2023 ne peut qu’être déclaré dépourvu d’effet, ce qui rend sans objet les

la part des consorts [D], portant sur le bien immobilier sis [Adresse 1] (74), moyennant le prix de 880 000 euros, ce qui rend la vente parfaite, compte tenu de l’accord des parties sur la chose et le

d'une publication au service de la publicité foncière de Paris Saint-Lazare en date du 18 décembre 2017.

Ils indiquent qu’il résulte des dispositions de l’article L.122-5 du Code de l’urbanisme que le bien ne peut faire l’objet d’aucune régularisation et qu’en conséquence, le bien vendu est inapte à remplir

En l'espèce, la société VIP a été informée au plus tard de la vente du 1er août 2000 à la date de publication de celle-ci au service de la publicité foncière.

loi du Pays n°2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière dans sa version alors en vigueur.

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.”

les époux [Y] des pénalités sollicitées par le Trésor public ;A titre subsidiaire : Reporter le paiement des sommes dues à 12 mois ;Ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées portent

Cette inscription d’hypothèque a fait l’objet d’une publication au Service de la Publicité Foncière de Paris 9ème le 20 avril 2015, sous le volume 2015 V n°582 et d’un bordereau rectificatif publié et

Ces seules constatations suffisent à lui conférer qualité pour agir en saisie-contrefaçon.

Le jugement a fait l’objet d’une publication auprès du service de la publicité foncière le 8 septembre 2021.

foncière de Nice 2 le 8 juillet 2019, volume 2019 P n°4170 et portant sur les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en cours de construction situé à [Localité 1] [Adresse 70]

L'exercice d'une action en justice, quand bien même elle ferait l'objet d'un débouté, ne démontre pas le caractère abusif de ladite action. En l’espèce, si les demandes de M.

Il rappelle que la société TAGERIM PROMOTION n'est que gérante de droit de la société [Adresse 21] ; qu'elle n'est intervenue qu'en cette seule qualité et n'est donc juridiquement, ni venderesse des biens

biens.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le défaut de qualité à agir ou défendre En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt

Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 32] portant sur le pavillon sis [Adresse 8] dans un ensemble immobilier cadastré : - [Cadastre 17], [Adresse