Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer

Ils déclarent que par conséquent tant le contrat de vente que le contrat de crédit affecté qui lui est adossé doivent être annulés.

intervenue entre elles d’un véhicule Mini Countryman immatriculé CQ 873 MJ et subsidiairement l’annulation de la vente de ce même véhicule, avec toutes conséquences dans les cas, et d’obtenir sa condamnation

Il soutient que tant la responsabilité du vendeur que celle du contrôleur technique est susceptible d'être recherchée l'expert ayant notamment conclu que la panne était existante au moment de la vente.

Elle couvre également les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs.

Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Par conséquent, l'annulation du contrat de vente entraine, par application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, l'annulation du contrat de crédit conclu avec la S.A. DOMOFINANCE. 4.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2022, la société L.A Car a été mise en demeure d'annuler la vente, de restituer le prix d'achat et d'indemniser M. [M] [N] [F] pour les frais qu’il a engagés.

avec accusé de réception du 7 décembre 2020, sollicité l'annulation de la vente ainsi que le remboursement du prix et des frais de vente, en vain.

En conséquence, monsieur [X] [K] sera débouté de sa demande d'annulation du contrat de vente.

Sur la restitution du capital emprunté L'annulation du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

de la vente.

vente.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 7 avril 2026.

Sur la restitution du capital emprunté L'annulation du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 1984, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 38.000 francs, soit 5.793,06 euros.

Par lettre recommandée du 21 novembre 2023, Madame [L] a demandé à Madame [R] l'annulation de la vente en raison de défauts constatés sur le véhicule.

Elle affirme au contraire que ce dispositif était préexistant à la vente, l’acte de vente ayant créé la servitude de fosse septique.

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que le reliquat du prix de vente

[T] aux fins de faire annuler la vente au titre de la garantie des vices cachés et de l’indemniser de ses préjudices. Par acte d’huissier en date du 2 janvier 2020, M.