Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Enfin, Monsieur [W] [V] étant désigné en qualité d'expert judiciaire en vue de procéder à ladite expertise, la demande formée par Madame [L] tendant à dire que l'expertise judiciaire ne pourra pas être

En désaccord avec ladite décision, madame [J] [L] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a explicitement rejeté son recours par décision prise lors de la séance du 17 novembre 2022.

Le 27 juin 2023, la Commission médicale de recours amiable de la [7] rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

- les experts judiciaires n’ont pas répondu aux dires formulés. - les conclusions des experts ne sont ni claires, ni exploitables ce qui justifie la demande de contre-expertise.

La société DHUMA s’oppose à la demande d’expertise et sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience, auxquelles ils se réfèrent, ils ont réitéré leur demande introductive d’instance et, en outre, sollicité le rejet des prétentions adverses.

; - CONDAMNER [S] [Z], en sa qualité de demandeur à la mesure, à faire l’avance des frais d’expertise ; - DÉBOUTER [S] [Z] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires compte tenu des contestations

le juge des référés, ni n’a participé à l’expertise, ni n’a constitué avocat dans la présente instance.

Il reproche à la demanderesse de procéder par allégations s’agissant de la modification de la position expertale entre l’accedit et le dépôt du rapport d’expertise.

recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire d’autant que l’expertise devant la CCI ne présente pas les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Elle demande au tribunal de : -Confirmer la décision du 7 mars 2023 de refus de prise en charge -Constater que Madame [Z] [N] n’a pas saisi la commission médicale de recours amiable en contestation du

Elle souligne les diligences entreprises en vue de l'indemnisation des assurés, à savoir, la commission d'un expert et la mise en place d'une expertise amiable pour chiffrer les désordres, conformément

tel expert chirurgien-dentiste qu’il plaira ;Débouter Madame [C] de sa demande de mission expertale ;Donner à l’expert désigné la mission classique ;Débouter Madame [C] de toute demande de communication

Exploitant l’expertise conduite à l’initiative de la CCI ainsi que l’une de celles organisées par AXA, les demandeurs font état d’un retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien et de manquements imputables

et à l'appel de la provision sur charges afférente au premier trimestre 2022 s'élevant à 661,10 euros.

Par courrier en date du 28 mars 2022, la société [1] a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [D] devant la Commission Médicale de Recours Amiable