TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3ND N° minute : 24/00171 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Elles ont été autorisé à produire le jugement ou l’arrêt condamnant Madame [S] à verser les indemnités d’occupation sous 8 jours.

En l’absence de pourvoi, le divorce est devenu définitif au jour de l’arrêt de la Cour d’Appel, soit le 13 avril 2005.

dont le siège social est sis Chez [Localité 18] Contentieux - [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Il a ajouté être en arrêt maladie depuis novembre 2023 et percevoir des indemnités journalières. Les autres créanciers ne comparaissent pas.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [5] le 19 février 2026, la [2], a formé un recours sur la décision de recevabilité en invoquant une dissimulation de patrimoine.

S'agissant de la recevabilité de sa demande, elle indique que le grief tiré de la mauvaise foi du débiteur peut être invoqué à tout stade de la procédure.

En outre, il déclare que lui et sa conjointe attendent un deuxième enfant, cette dernière ayant d’ailleurs été en congé parental puis en arrêt maladie du fait d’un problème de dos.

Sur la recevabilité de la demande Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un

Par ailleurs, ils font état d’un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy le 16 janvier 2023 fixant à 749 € la mensualité de remboursement.

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée.

Statuant sur le RECOURS formé par : DEMANDEUR(S) : CREANCIERS : S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ 1533 Appel des causes le 08 Octobre 2025

Il ressort de la procédure que les trois arrêtés produits par la préfecture de l'Aveyron à savoir l'arrêté protant délégation de signature consentie à madame [Y] [D], secrétaire générale de la Préfecture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la SCP Gaultier et Ferrien La contestation de la SCP Gaultier et Ferrien formée dans les formes et délais légaux est recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation

L'assignation est délivrée sur les fondements des articles R. 522-3 du Code rural et 8 § 6 et 7 des statuts et des articles 1240 et suivants du Code civil.

140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/07048 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVN5 Minute N°26/00099 JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars 2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant

[C] [M] a reçu notification de la recevabilité le 18/10/2023 et a formé un recours auprès de la Commission le 24/10/2023, exposant que la débitrice était de mauvaise foi.