Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la dette n’a été réglée qu’après la délivrance de l’assignation

 805 du Code de Procédure Civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

de l’article 700 du code de procédure civile ; • Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence 1029-1031, avenue du Jura 01630 Sergy aux dépens.

700 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de Mme [F] [G] Selon les articles 325 et suivants code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile.

DESISTEMENT DU 14 Octobre 2024 Copie délivrée à : Me Rémy HUERRE Madame [F] [L] épouse [V] Monsieur [R] [V] DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience

principale RG n°25-1028, rendre les opérations d'expertise communes et opposables au défendeur, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE AESTIAM PLACEMENT PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la

700 du code de procédure civile ; - condamner la ville de [Localité 5] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.