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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66a3edddc63cd64a75c4c6d5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e869e74459e0c7ed24b9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielle1ère Chambre civile
6866ef8fd33109fd079b735d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au soutien de leurs conclusions, les consorts [P] exposent que : - au visa des articles 122 du Code de procédure civile et 730 du Code civil, la preuve de la qualité d’héritier peut être faite par tout
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6696b8539a603a692910cd22
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [O] aux fins d’annuler les résolutions n° 2, 5, 6, 23 et 24 L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout
Source officielleChambre 02
66335bacc0d3e3fe99cae38f
9 avril 2024
9 avril 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, la société MAAF Assurances demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfe0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
16 avril 2024
sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d3ecf40727a0043bab8
8 avril 2025
8 avril 2025
Au soutien de sa fin de non-recevoir, Monsieur [F] [S] fait valoir qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, le défaut d’intérêt doit s’entendre d’une absence objective d’intérêt
Source officielle8ème chambre 2ème section
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
11 juillet 2024
une fin de non-recevoir justifiant, conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que l'action soit déclarée irrecevable sans débat au fond.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au terme de conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 22 juin 2023, la SELARL BCM, Administrateurs judiciaires, sollicite au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 1843-5
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870039bb8daa57c7f66923d
1 avril 2025
1 avril 2025
Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’organisation judiciaire, des articles 18, 18-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de : DÉBOUTER le cabinet
Source officielle6ème Chambre
69d562cecdc6046d47715766
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'intérêt à agir les demanderesses Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Source officielleRéférés
68e41b54681ed727f2a52fd1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la société IN’LI argue, en application de l’article 122 du Code de procédure civil, de l’irrecevabilité de la demande faute de respect de la clause de médiation préalable prévue
Source officielle1ère Chambre
68e5569d0e2901d10fa34378
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6870036ab8daa57c7f669109
1 avril 2025
1 avril 2025
Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204dd6
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, la SASU A.M.BAT CONSTRUCTIONS demande à la présente juridiction, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 122 du code de procédure civile, elle conteste l’existence d’un contrat de commission de transport et sa responsabilité dans les dommages subis par
Source officiellePage 2 sur 950