La preuve d’un tel contrat répond, de manière traditionnelle, aux exigences des articles 1359 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

o Sur l'absence de preuve de l'obligation Il ressort de l'article 1359 du code civil, ensemble le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la conclusion du contrat Aux termes de l'article 1359 du code civil la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit.

A l’appui de ses prétentions, il soutient, sur le fondement de l’article 1359 du code civil, avoir été abusé par la demanderesse au motif que cette dernière a intégré à l’acte de vente la quittance relative

L’article 1359 du code civil dispose que “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Monsieur [Y] [Z] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu

L’article 1359 du code civil dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande en remboursement de la somme de 2229 € Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l’article 1353 du même code que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la demande en paiement de Monsieur [E] [L] En application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit être prouvé par

Sur la demande en paiement L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.