AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4902fc178212f80bdb
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu. » Les stipulations de l’article 14 du contrat de prêt accepté par les défendeurs rappellent substantiellement cette obligation, antérieurement
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3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle