CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 620 résultats pour « article 14 des contrats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f02d4902fc178212f80bdb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s'il y a lieu. » Les stipulations de l’article 14 du contrat de prêt accepté par les défendeurs rappellent substantiellement cette obligation, antérieurement

Source officielle

Page 2 sur 1131

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6a7cdc6046d47aedd03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b364965b5d9df3262e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par application de l'article 14 du contrat de location, il convient de condamner les défendeurs solidairement entre eux au paiement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 14 du contrat intitulé « Complément de prix éventuel » stipule que : « les Parties conviennent que le Prix de Vente pourra faire l’objet d’un Complément de Prix Éventuel à la charge de l’Acquéreur

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [V] a vendu le bien financé le 12 avril 2021 sans rembourser le prêt devenu immédiatement exigible, en violation de l’article 14 du contrat de prêt, ce qui constitue une violation grave des obligations

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44d6cdc6046d471fe601

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article 14 du contrat intitulé « Solidarité des preneurs », un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22147251e2b24216bee

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le bail en date du 20 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 12).

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7951b02779572a074e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit, au jour de la signification du commandement de payer, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Source officielle
TJ

Référés JCP

697af335cdc6046d470edb8a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TJ

JCP

69bbb7d8cdc6046d472f2ece

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de bail stipule en outre, article 14 , que les obligations du bail constituent une charge solidaire et indivisible et que les co-titulaires donnant congé, restent tenus de ses obligations pendant

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e198cdc6046d47f27853

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

8.277,04 euros à titre de provision correspondant au montant de l'arriéré locatif arrêté au 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 majoré de 10 % conformément aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Référés

68701929b8daa57c7f67454c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail : Aux termes des dispositions de l’article L 145-17, I-1° du code de commerce, “le bailleur peut refuser

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf71c64531385b024e05

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Référés JCP

697be86bcdc6046d472da0a6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbb9bcdc6046d473adb9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle souligne qu’en tout état de cause l’article 14 du contrat de bail dispose qu’une tolérance ne devra jamais être considérée comme un droit ou une autorisation du bailleur.

Source officielle